TRANSACTION / CARTE NON-DETENTION DE FONDS
L’agence titulaire d’une carte professionnelle portant la mention “non-détention de fonds” pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur.
Article 94 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972